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Infractions et Incidents
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Infractions et Incidents

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Le dépôt de Réclamations, Airprox ou Infractions est strictement réglementé en France.

Le plus souvent la procédure est mal connue du pilote privé, le plongeant dans une forte inquiétude, alors que tout est codifié et que de nombreux recours existent.
Cet ouvrage détaille de façon claire les procédures ainsi que le rôle de tous les participants, du rapporteur au président de la commission de discipline.

Il doit permettre au pilote privé de s'y retrouver et de pouvoir assurer sa défense.